Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par SIMGO, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910353903, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris France (ci-après « SIMGO »).  

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://sim-usa.mobi/fr et l’ensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Monsieur Thibault Guerpillon, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Ce site internet https://sim-usa.mobi est édité par SIMGO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de cartes sims prépayées.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Le service client du site est disponible par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à cette adresse SIMGO 6 rue d’Armaille 75017 Paris France auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse dans les 7 jours.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix indiqués en Euros TTC, et basés sur la TVA applicable au jour de la commande.

SIMGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, seul le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera applicable à l’acheteur.

Article 6 – Exonération de responsabilité de l’éditeur

L’absence de connexion au site n’est pas considérée comme préjudiciable aux utilisateurs et n’ouvrira aucun droit à une quelconque indemnisation. L’indisponibilité du site, même prolongée sans limitation de durée et concernant un ou plusieurs produits, ne peut être considérée comme préjudiciable aux utilisateurs et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle, la responsabilité de l’éditeur de ce site ne saurait être engagée si les caractéristiques des produits sont différentes de leurs affichages sur le site, ou s’ils sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site internet peuvent renvoyer vers d’autres sites et la responsabilité de l’éditeur du présent site internet ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. L’actuel éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice causé à l’utilisateur du fait de sa visite sur ces sites tiers.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations publiées sur ce site

Sauf mention contraire, l’éditeur ou ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle du site et des éléments du site. La copie de tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, les contenus textuels, les images ou les vidéos est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon. Tout utilisateur reconnu coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, cette suppression n’empêchant pas l’éditeur ou son mandataire d’engager des poursuites judiciaires ou judiciaires à l’encontre du membre, si les faits le justifiaient.

Article 8 – Limitation de responsabilité

L’éditeur, notamment dans le processus de vente en ligne, est tenu d’une obligation de moyens ; il ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre.

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, notamment mais non limitativement, grève totale ou partielle notamment des services postaux, des transporteurs, ou catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, SIMGO ne sera pas responsable des dommages indirects du fait des présentes, du préjudice commercial, de la perte d’exploitation, du manque à gagner, des dommages ou frais qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont sous la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un tel produit pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de bien détérioré, ou d’exercice sérieux de droit de rétractation (si le client n’est pas un professionnel et que le droit de rétractation est applicable au contrat, conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose d’un délai de 60 jours (à compter de la date de livraison prévue) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

L’utilisateur s’engage expressément à utiliser le site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Le site fournit à l’utilisateur des informations indicatives et des défauts, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences peuvent exister. En aucun cas l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, le manque à gagner, la perte de clients ou de données pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou à l’inverse de l’impossibilité de l’utiliser ;
– tout dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou pour l’utilisation par l’utilisateur d’un navigateur inhabituel ;
– le contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels l’utilisateur peut accéder via le site.

Article 9 – Accessibilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’entrave technique à la connexion au site, y compris mais sans s’y limiter, une entrave due à un cas de force majeure, une maintenance, une mise à jour, une modification apportée au site, une intervention de l’hébergeur, une grève interne ou externe, une panne de réseau, une panne de courant, ou une mauvaise configuration ou fonctionnement de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 10 – Suppression de compte

Les membres sont libres de supprimer leur compte sur le site. Pour ce faire, le membre peut envoyer un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de données n’est possible après la suppression du compte.

Article 11 – Droit éligible et médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou l’un de ses mandataires. Les CGV applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la connexion au site. L’éditeur s’engage bien évidemment à archiver son ancienne version des CGU, et à les transmettre à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales pourra être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable, avant toute action en justice. Il est expressément précisé que les demandes de règlement amiable ne suspendent ni n’écartent les délais fixés pour engager des poursuites judiciaires. Sauf disposition contraire des dispositions d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat sera de la compétence de la Cour d’Appel saisie.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, SIMGO garantit au client la possibilité de recourir gratuitement à une médiation de la consommation pour la résolution amiable de tout litige avec l’éditeur.

SIMGO propose à ses clients non professionnels la médiation du médiateur suivant :

La médiation n’est pas obligatoire mais n’est offerte que pour permettre la résolution informelle des différends et éviter les litiges inutiles.

Article 12 – Utilisation des cookies

Les cookies permettent au site d’identifier ses utilisateurs, de personnaliser leur expérience de navigation et d’accélérer l’affichage des pages du site grâce à un fichier de données enregistré sur leur ordinateur ou appareil. Les cookies sont généralement utilisés sur le site pour 1) recueillir les données de navigation des utilisateurs pour fournir des analyses et optimiser l’expérience utilisateur et 2) permettre à l’utilisateur de se connecter et d’accéder à des pages protégées par mot de passe, y compris, mais sans s’y limiter, les pages de son compte.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de l’utilisation de cookies sur le site et autorise le site et son éditeur à les utiliser. SIMGO s’engage à ne jamais divulguer le contenu de ces cookies à des tiers, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’utilisateur peut refuser l’utilisation de cookies ou configurer son navigateur pour être averti préalablement à leur utilisation. Pour ce faire, l’utilisateur peut procéder comme suit :

Article 13 – Passation de commande et processus d’achat

Le « Panier » sera défini comme un contenant immatériel avec tous les biens ou services sélectionnés par l’utilisateur pour un achat en cliquant dessus. Dès lors que l’utilisateur estime avoir sélectionné et ajouté au panier tous les produits qu’il souhaite acheter, l’utilisateur aura la possibilité d’accéder au panier en cliquant sur un lien ou bouton prévu à cet effet, et où il ou elle peut confirmer la commande. L’utilisateur sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle seront listés le nombre, les caractéristiques et le prix unitaire des produits commandés pour qu’il les consulte.

Si l’utilisateur souhaite confirmer sa commande, il doit cocher la case dédiée pour marquer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et appuyer sur le bouton valider. L’utilisateur sera alors redirigé vers une page où il remplira les champs du formulaire de commande en saisissant certaines données personnelles nécessaires à la passation de la commande. Une fois que l’utilisateur a rempli et soumis le formulaire, il sera redirigé vers la page de paiement en ligne où l’utilisateur pourra effectuer des paiements en ligne par carte de crédit ou par virement bancaire, ou accédera aux informations requises pour envoyer un chèque bancaire. Un e-mail sera rapidement envoyé à l’utilisateur, confirmant la commande et précisant ses spécificités et son prix.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 14 – Informations de paiement

L’utilisateur peut passer commande sur ce site et payer par carte de crédit ou PayPal. Les paiements par carte de crédit sont effectués par le biais de transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.

Ce site n’a accès à aucune donnée de paiement des utilisateurs. Le paiement s’effectue directement auprès de la banque ou du fournisseur de la plateforme de paiement en ligne. Si l’utilisateur paie par chèque bancaire ou virement, les délais de livraison définis dans les présentes CGV ne courent qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, le vendeur ayant l’entière faculté de prouver cette date. La disponibilité des produits en stock est indiquée sur le site, dans le descriptif de chaque article.

Article 15 – Livraison ou diffusion

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout paiement. Le site n’a aucune limitation géographique pour la livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

L’éditeur s’engage à expédier les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des marchandises livrées au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature. L’acheteur ouvrira tout colis défectueux ou endommagé en présence du transporteur et fera rapporter par ce dernier la marchandise endommagée. L’acheteur confirmera également cette anomalie en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, dans les 24 heures suivant la réception de la commande, énonçant lesdites réclamations, et en adressant une copie à SIMGO dans les mêmes délais et conditions. . A défaut par l’acheteur de se conformer à ces prescriptions et si, ce faisant, le vendeur perd toute possibilité de recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences des dommages causés aux produits.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SIMGO de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, l’éditeur du site communiquera par e-mail, fax ou téléphone avec l’acheteur les modalités d’échange des produits.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SIMGO, entier, en parfait état et dans son emballage d’origine par le transporteur qui l’a livré en premier lieu. L’éditeur ne sera pas responsable des défauts résultant d’une erreur ou d’une mauvaise manipulation de l’acheteur. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander un échange. soit remboursé sans pénalité, à l’exception des frais de retour, dans les 14 jours ouvrés suivant sa demande. Le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé. Le cas échéant, il doit être retourné avec tous ses accessoires. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge de l’acheteur, et ce dernier doit pouvoir justifier du retour du produit par le biais d’un colis suivi.

Après réception et confirmation du retour, l’éditeur procédera au remboursement par chèque bancaire ou virement. Afin d’assurer le bon traitement de la demande, le client est invité à joindre une copie de la facture.

En cas de retour du colis à l’acheteur par voie postale, SIMGO contactera l’acheteur dès réception du colis pour lui demander une suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé le colis par erreur, il peut demander la réexpédition du colis en s’acquittant à l’avance des frais de port pour le nouvel envoi. Ce coût doit être payé même pour les commandes dont la livraison était gratuite lors de la commande.

Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés pourra entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acheteur sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze jours de l’intégralité des frais engagés lors de la commande. Cette clause ne s’appliquera pas si le retard de livraison est dû à une grève du personnel employé par le transporteur, ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’éditeur. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites contre l’éditeur et renonce à son droit à la résolution de la vente tel que défini précédemment dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 – Garantie des produits

Tous les produits achetés sur ce site sont protégés par les garanties légales suivantes (Code Civil français) ;

Garantie de conformité :

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra être exercée si un défaut devait exister à la livraison du produit, ou si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la date de livraison (6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si l’article vendu est un article d’occasion ). Toutefois passé ce délai de 24 mois (6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si l’article vendu est d’occasion), il appartiendra au client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le client peut demander l’exercice de la garantie des vices cachés si les défauts considérés n’apparaissent pas au moment de la livraison, sont antérieurs à l’achat (et ne résultent donc pas de l’usure normale du produit, par exemple) et être suffisamment grave (le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou entraver cet usage à un point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à tel prix s’il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d’un produit vendu sur le site, il pourra être retourné à l’éditeur qui le remboursera ou l’échangera. Toute demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SIMGO 6 rue d’Armaille 75017 Paris France ou par e-mail à [email protected] Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l’éditeur. Si un échange de produit n’est pas possible (ex : produit obsolète ou en rupture de stock) l’acheteur sera remboursé par chèque bancaire du montant de la commande moins les frais de transport liés à l’envoi de la commande initiale.

Article 17 – Archivage

L’éditeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les deux parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 18 – Cadre des CGU

Si l’une de ces conditions générales devait être déclarée nulle et non avenue par un tribunal, cette nullité ne s’étendra pas à toutes les autres clauses, qui continueront d’être en vigueur. Les présentes conditions générales décrivent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le site Web. Ils remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les Termes et Conditions ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tout avis donné sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera rédigée en langue française.

Article 19 – Avis

Toute notification concernant les Termes et Conditions, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité doit être faite par écrit et remise en main propre, par courrier recommandé ou certifié, par la poste ou tout autre service de messagerie bien connu au niveau national permettant une révision régulière de ses prix et conditions, ou par e-mail, en utilisant les adresses mentionnées dans les mentions légales de ce site, en indiquant votre nom, prénom, coordonnées et objet de l’avis.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir à l’égard de votre utilisation de ce site, de ses pages, services ou des pages de réseaux sociaux de l’éditeur, ou qui fait l’objet des présentes Conditions Générales doit être initiée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action. Si ce n’est pas le cas, une telle réclamation ou cause d’action ne sera jamais applicable devant un tribunal.

Article 21 – Inexactitudes

Il est possible que se trouvent, sur l’ensemble du site et des services proposés, et dans une mesure limitée, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations contraires aux Conditions Générales, aux Mentions Légales ou à la Politique de Confidentialité. De plus, il est possible que des modifications non autorisées soient apportées par des tiers sur ce site ou des services liés (réseaux sociaux…). Nous nous efforçons de veiller à ce que ces écarts soient corrigés.

Au cas où nous en manquerions une, veuillez nous contacter en utilisant les adresses mentionnées dans les mentions légales de ce site Web, pour donner, si possible, une description de l’erreur et de l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour que nous puissions contacter tu. Pour les demandes concernant le droit d’auteur, veuillez vous référer à la section de ce document relative à la propriété intellectuelle.