Toute commande implique du locataire l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes qui r\u00e9gissent ses relations avec SIM USA et pr\u00e9valent sur tout autre document. La location de l\u2019appareil est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes. Certaines dispositions indiqu\u00e9es comme telles au sein des pr\u00e9sentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et\/ou non professionnels.<\/p>\n\n
L\u2019\u00e2ge minimum pour louer est dix-huit ans et le lieu de r\u00e9sidence doit se situer sein de l’Union Europ\u00e9enne. En garantie de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, SIM USA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre la location \u00e0 la pr\u00e9sentation de certains documents (pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, justificatif de domicile) dont la copie peut \u00eatre conserv\u00e9e et d\u2019exiger une garantie financi\u00e8re, dont la remise s\u2019effectue par tout moyen accept\u00e9 par SIM USA, qui pourra l\u2019encaisser \u00e0 tout moment, sans avis pr\u00e9alable, \u00e0 charge de la restituer apr\u00e8s r\u00e8glement des sommes dues et retour du bien lou\u00e9 en bon \u00e9tat. Le montant de la garantie financi\u00e8re ne limite pas la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du locataire qui peut \u00eatre engag\u00e9 au del\u00e0.<\/p>\n\n La location prend effet au lendemain du jour o\u00f9 l\u2019appareil a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au point de livraison. La dur\u00e9e de location est fix\u00e9e selon les dates de voyage renseign\u00e9es lors du passage de la commande et ne peut exc\u00e9der 37 jours. Cette date est fix\u00e9e sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise de l\u2019appareil, la charge des risques est transf\u00e9r\u00e9e au locataire qui en assume la garde mat\u00e9rielle et juridique sous sa responsabilit\u00e9. La location et la garde juridique prennent fin le jour o\u00f9 la totalit\u00e9 de l\u2019appareil est r\u00e9ceptionn\u00e9e par SIM USA sur site.<\/p>\n\n SIM USA ne peut \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuels retards de mise \u00e0 disposition ou de livraison dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment modification de r\u00e9glementation, force majeure, gr\u00e8ve, ni de leurs cons\u00e9quences et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir l\u2019appareil en fonction de ses besoins qu\u2019il a lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9s au pr\u00e9alable et de v\u00e9rifier qu\u2019il soit ad\u00e9quat. SIM USA n\u2019a pas connaissance de ses projets ni l\u2019obligation de v\u00e9rifier son choix sur la faisabilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 d\u2019appareil \u00e0 son projet de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n SIM USA s\u2019engage \u00e0 remettre au locataire un appareil conforme aux r\u00e9glementations en vigueur, notamment concernant la s\u00e9curit\u00e9, en bon \u00e9tat d\u2019usage et d\u2019entretien, avec les accessoires inclus.<\/p>\n\n Lors de la prise de possession de l\u2019appareil, le locataire v\u00e9rifie la remise de ces \u00e9l\u00e9ments et l\u2019\u00e9tat apparent de l\u2019appareil, en vue de faire toute r\u00e9serve qu\u2019il juge utile. A d\u00e9faut de r\u00e9serve, l\u2019appareil est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis au locataire en bon \u00e9tat apparent. Un d\u00e9faut non apparent ou une r\u00e9clamation technique peut \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 tout moment de la location.<\/p>\n\n A d\u00e9faut de r\u00e9serves sur l\u2019\u00e9tat apparent de l\u2019appareil formul\u00e9es dans les 24 heures suivant la livraison, le locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019appareil, conforme \u00e0 sa commande, en bon \u00e9tat apparent et avec l\u2019ensemble des accessoires n\u00e9cessaires. Pour que les r\u00e9serves soient recevables, le bien lou\u00e9 ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut r\u00e9ception sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n SIM USA se r\u00e9serve le droit de fournir un mod\u00e8le d’appareil diff\u00e9rent avec des performances similaires \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e sur la page de description du produit.<\/p>\n\n Le locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser l\u2019appareil raisonnablement, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux r\u00e9glementations en vigueur, avec prudence, \u00e0 respecter les consignes et notices d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, par le constructeur et\/ou le loueur. Il s\u2019interdit toute modification ou transformation d\u2019appareil. Sauf accord \u00e9crit de SIM USA, il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l\u2019appareil qu’aux Etats-Unis.<\/p>\n\n Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie pendant la dur\u00e9e de sa location d\u2019une assistance par e-mail et t\u2019chat. En cas de panne, dysfonctionnement ou d\u00e9gradation au cours de la location, il doit imm\u00e9diatement cesser d\u2019utiliser l\u2019appareil, aviser SIM USA et lui adresser confirmation par \u00e9crit relatant les circonstances sous 24h. Toute r\u00e9paration n\u2019est effectu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative de SIM USA, sa charge financi\u00e8re \u00e9tant r\u00e9partie selon les dispositions de l\u2019article 7. <\/p>\n\n SIM USA d\u00e9cide seul de la r\u00e9paration ou non du bien. Une indemnit\u00e9 d\u2019immobilisation d\u2019appareil pendant les r\u00e9parations peut \u00eatre factur\u00e9e d\u00e8s lors que cette immobilisation n\u2019est pas imputable \u00e0 SIM USA. A l\u2019\u00e9gard du locataire professionnel, SIM USA ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes, mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles, d\u2019un arr\u00eat ou d\u2019un dysfonctionnement du bien lou\u00e9 qui ne serait pas d\u00fb \u00e0 un vice prouv\u00e9 existant au moment de la mise \u00e0 disposition, et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9. <\/p>\n\n La responsabilit\u00e9 de SIM USA est en toute hypoth\u00e8se limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire professionnel au montant de la location de l\u2019appareil en cause.<\/p>\n\n Le locataire ne peut employer l\u2019appareil \u00e0 un autre usage que celui auquel il est destin\u00e9. Il assume la garde mat\u00e9rielle et juridique de l\u2019appareil et est responsable des dommages caus\u00e9s par et \u00e0 l\u2019appareil lou\u00e9. Toutefois, il ne saurait \u00eatre tenu des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s de l\u2019appareil le rendant impropre \u00e0 sa destination, d\u00e8s lors qu\u2019il en apporte la preuve. Les pertes d\u2019exploitation ne sont jamais prises en charge par SIM USA.<\/p>\n\n Le locataire est responsable de l\u2019utilisation de l\u2019appareil et des dommages subis par l\u2019appareil. Il assume la charge des cons\u00e9quences financi\u00e8res des sinistres survenus pendant sa location. . En cas de dommages irr\u00e9versibles perte totale ou de vol un montant forfaitaire de 150 euros sera alors factur\u00e9 au client.<\/p>\n\n Ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e du voyage, le prix de la location est fix\u00e9 par un montant forfaitaire r\u00e9gl\u00e9 par client au moment de la commande.<\/p>\n\n Le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de sa date retour indiqu\u00e9e lors de la commande pour restituer l\u2019appareil. La restitution se fait au moyen d\u2019une \u00e9tiquette de transport pr\u00e9pay\u00e9e fournie par SIM USA. Le transporteur choisi reste \u00e0 la discr\u00e9tion de SIM USA. Le client devra mettre tout en \u0153uvre pour d\u00e9poser l\u2019appareil \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par le transporteur. Le client peut faire le choix de restituer l\u2019appareil par une autre m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition de son choix. Au quel cas le client est responsable des co\u00fbts engag\u00e9s. La livraison devra \u00eatre effectu\u00e9e contre signature.<\/p>\n\n Le locataire est tenu de r\u00e9initialiser les param\u00e8tres \/ donn\u00e9es de l\u2019appareil \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019usine \/ default. En cas de r\u00e9ception par SIM USA de l\u2019appareil dans un \u00e9tat non r\u00e9initialis\u00e9 et dont un mot de passe et \/ ou code PIN serait requis. SIM USA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9exp\u00e9dier l\u2019appareil au client afin que les actions de r\u00e9initialisation soient effectu\u00e9es. SIM USA se r\u00e9serve le droit de facturer les frais d\u2019exp\u00e9dition et les frais de retour au client. Le client devra mettre tout en \u0153uvre pour r\u00e9initialiser l\u2019appareil dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Le locataire est tenu de rendre l\u2019appareil en bon \u00e9tat et en conformit\u00e9, avec tous les accessoires fournis lors de la mise \u00e0 disposition. A d\u00e9faut un co\u00fbt forfaitaire correspondant \u00e0 la remise en \u00e9tat de l\u2019appareil ou des accessoires sera factur\u00e9 au client. A la restitution, un bon de retour pr\u00e9cisant la date de restitution et l\u2019\u00e9tat apparent de l\u2019appareil est \u00e9tabli contradictoirement entre SIM USA et le locataire, sous r\u00e9serve des d\u00e9g\u00e2ts non apparents. . SIM USA se r\u00e9serve un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s restitution pour signifier les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations de l\u2019appareil non apparentes \u00e0 la restitution.<\/p>\n\n En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception par SIM USA de la d\u00e9claration du locataire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. En cas de non restitution de l\u2019appareil quel qu\u2019en soit la cause, une indemnit\u00e9 est factur\u00e9e d\u2019un montant de 150 euros, en sus de la location. Les \u00e9quipements, accessoires non restitu\u00e9s sont factur\u00e9s au prix de remplacement.<\/p>\n\n Le locataire s\u2019interdit d\u2019enlever ou modifier les plaques de propri\u00e9t\u00e9 ou inscriptions appos\u00e9es sur l\u2019appareil. L\u2019appareil ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9, ni remis en garantie. Le locataire s\u2019engage \u00e0 ne consentir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bien lou\u00e9 aucun droit au profit de quiconque, susceptible d\u2019en affecter la jouissance ou d\u2019en limiter la disponibilit\u00e9 ou la pleine propri\u00e9t\u00e9 de SIM USA.<\/p>\n\n En cas d\u2019inex\u00e9cution par le locataire d\u2019une obligation \u00e0 sa charge, notamment non-restitution de l\u2019appareil ou d\u00e9faut de paiement de facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par SIM USA aux torts du locataire 48 h apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec AR rest\u00e9e infructueuse. Dans ce cas, SIM USA exige la restitution imm\u00e9diate de l\u2019appareil sans pr\u00e9judice des sommes dues au titre des p\u00e9riodes de location \u00e9chues, sous peine des sanctions pr\u00e9vues art 8 et de plainte au titre de l\u2019article 314-1 du code p\u00e9nal. <\/p>\n\n Le locataire reste en tout \u00e9tat de cause responsable de l\u2019appareil et en devient d\u00e9positaire au sens de l\u2019Art 1915 C Civ. Il n\u2019a ni le droit de s\u2019en servir, ni d\u2019en disposer. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat comportant un prix forfaitaire fix\u00e9 en fonction d\u2019une dur\u00e9e incompressible de location, SIM USA percevra une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 du loyer restant \u00e0 courir ou r\u00e9visera le prix initialement indique en fonction de la dur\u00e9e effective de location, selon le montant qui est le moins on\u00e9reux pour le locataire.<\/p>\n\n En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une r\u00e9clamation au service client de SIM USA par e-mail ou courrier au 6 rue d\u2019Armaille 75017 Paris France. Si un d\u00e9saccord persiste, il peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur J\u00e9r\u00f4me DUPRE dont rel\u00e8ve SIM USA par voie \u00e9lectronique : http:\/\/mediateuronline.com<\/p>\n\n Tout diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du si\u00e8ge social de SIM USA auquel les parties attribuent une comp\u00e9tence exclusive, m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Toute commande implique du locataire l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes qui r\u00e9gissent ses relations avec SIM USA et pr\u00e9valent sur tout autre document. La location de l\u2019appareil est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes. 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