{"id":94668,"date":"2021-10-28T09:32:43","date_gmt":"2021-10-28T07:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/sim-usa.mobi\/routeur-hotspot-wifi-b2b-conditions-location\/"},"modified":"2021-10-28T10:05:07","modified_gmt":"2021-10-28T08:05:07","slug":"routeur-hotspot-wifi-conditions-de-location-b2b","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sim-usa.mobi\/fr\/routeur-hotspot-wifi-conditions-de-location-b2b\/","title":{"rendered":"Routeur Hotspot Wifi – Conditions de location B2B"},"content":{"rendered":"\n

Toute commande implique du locataire l’acceptation des pr\u00e9sentes qui r\u00e9gissent ses relations avec SIM USA et pr\u00e9valent sur tout autre document. La location de l’appareil est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes. Les dispositions indiqu\u00e9es au sein des pr\u00e9sentes concernent la relation contractuelle entre SIM USA et le professionnel passant commande.<\/p>\n\n

ART. 1 RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n

Le professionnel effectuant le passage de commande pour elle m\u00eame ou pour l’un de ses clients est d\u00e9finit comme locataire et se lie au pr\u00e9sent contrat et est responsable de l’utilisation finale du mat\u00e9riel et du bon retour du mat\u00e9riel. Le bon retour du mat\u00e9riel se d\u00e9finit par la respect des d\u00e9lais indiqu\u00e9s et du bon \u00e9tat physique et fonctionnel du mat\u00e9riel dont les conditions sont d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n

ART. 2 DUR\u00c9E DE LOCATION<\/strong> <\/p>\n\n

La dur\u00e9e de location est fix\u00e9e selon les dates de voyage renseign\u00e9es lors du passage de la commande et ne peut exc\u00e9der 30 (trente) jours. Cette dur\u00e9e n’inclut pas les jours n\u00e9cessaires \u00e0 l’exp\u00e9dition et au retour du mat\u00e9riel d\u00e9finit dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n

Lors de la remise de l\u2019appareil, la charge des risques est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ayant pass\u00e9 commande qui en assume la garde mat\u00e9rielle et juridique sous sa responsabilit\u00e9. La location et la garde juridique prennent fin le jour o\u00f9 la totalit\u00e9 de l\u2019appareil est r\u00e9ceptionn\u00e9e par SIM USA.<\/p>\n\n

ART. 3 MISE \u00c0 DISPOSITION<\/strong><\/p>\n\n

SIM USA s’engage \u00e0 exp\u00e9dier le mat\u00e9riel lou\u00e9 au professionnel ou de son client 7 \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s avant la date de d\u00e9part indiqu\u00e9e lors du passage de la commande. La livraison s’effectue au point relais le plus proche de l’adresse de livraison. SIM USA se r\u00e9serve le droit de choisir le transporteur le plus appropri\u00e9. Une livraison \u00e0 l’adresse du professionnel ou de son client est possible moyennant un co\u00fbt forfaitaire fixe d\u00e9finit lors du passage de la commande.<\/p>\n\n

SIM USA ne peut \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuels retards de mise \u00e0 disposition ou de livraison dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment modification de r\u00e9glementation, force majeure, gr\u00e8ve, ni de leurs cons\u00e9quences et n’est redevable d’aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n

En cas de non r\u00e9ception et \/ ou non utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le professionnel ou de son client mais que la mise \u00e0 disposition du colis a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le transporteur dans les d\u00e9lais avant la date de d\u00e9part indiqu\u00e9e (maximum un jour ouvr\u00e9 avant) un co\u00fbt forfaitaire de 50\u20ac HT sera factur\u00e9 par SIM USA d\u00fb \u00e0 l’immobilisation du mat\u00e9riel. La commande initiale sera int\u00e9gralement rembours\u00e9e sous 7 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le retour du mat\u00e9riel aupr\u00e8s de SIM USA.<\/p>\n\n

Le professionnel se doit de choisir l\u2019appareil en fonction de ses besoins qu\u2019il a lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9s au pr\u00e9alable et de v\u00e9rifier qu’il soit ad\u00e9quat. SIM USA n\u2019a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de v\u00e9rifier son choix sur la faisabilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 d\u2019appareil \u00e0 son projet de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n

SIM USA s\u2019engage \u00e0 remettre au locataire un appareil conforme aux r\u00e9glementations en vigueur, notamment concernant la s\u00e9curit\u00e9, en bon \u00e9tat d\u2019usage et d\u2019entretien, avec les accessoires n\u00e9cessaires d\u00e9crit dans la fiche produit.<\/p>\n\n

Lors de la prise de possession de l\u2019appareil, le locataire est responsable de v\u00e9rifier la remise de ces \u00e9l\u00e9ments et l\u2019\u00e9tat apparent de l\u2019appareil, en vue de faire toute r\u00e9serve qu\u2019il juge utile. A d\u00e9faut de r\u00e9serve, l\u2019appareil est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis au locataire en bon \u00e9tat apparent. Un d\u00e9faut non apparent ou une r\u00e9clamation technique peut \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 tout moment de la location.<\/p>\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves sur\nl\u2019\u00e9tat apparent de l\u2019appareil formul\u00e9es dans les 24 heures suivant la livraison,\nle locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 l\u2019appareil, conforme \u00e0 sa commande,\nen bon \u00e9tat apparent et avec l’ensemble des accessoires n\u00e9cessaires. Pour que\nles r\u00e9serves soient recevables, le bien lou\u00e9 ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 sauf\nau titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut r\u00e9ception\nsans r\u00e9serve.<\/p>\n\n

ART. 4 UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n

Le locataire s’engage \u00e0 utiliser l\u2019appareil raisonnablement, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux r\u00e9glementations en vigueur, avec prudence, \u00e0 respecter les consignes et notices d\u2019utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, par le constructeur et\/ou le loueur. Il s\u2019interdit toute modification ou transformation d\u2019appareil. Sauf accord \u00e9crit de SIM USA, il n’est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l\u2019appareil qu’en France m\u00e9tropolitaine et aux \u00c9tats-Unis. <\/p>\n\n

ART. 5 D\u00c9PANNAGE R\u00c9PARATIONS<\/strong><\/p>\n\n

Le locataire professionnel ou son client b\u00e9n\u00e9ficie pendant la dur\u00e9e de sa location d’une assistance par e-mail et t\u2019chat. <\/p>\n\n

En cas de panne, dysfonctionnement ou d\u00e9gradation au cours de la location, il doit imm\u00e9diatement cesser d’utiliser l\u2019appareil, aviser SIM USA et lui adresser confirmation par \u00e9crit relatant les circonstances sous 24 heures. Toute r\u00e9paration n’est effectu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative de SIM USA, sa charge financi\u00e8re \u00e9tant r\u00e9partie selon les dispositions de l’article 7. SIM USA d\u00e9cide seul de la r\u00e9paration ou non du Bien. Une indemnit\u00e9 d’immobilisation d\u2019appareil pendant les r\u00e9parations peut \u00eatre factur\u00e9e d\u00e8s lors que cette immobilisation n\u2019est pas imputable \u00e0 SIM USA. <\/p>\n\n

A l\u2019\u00e9gard du locataire professionnel, SIM USA ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes, mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles, d’un arr\u00eat ou d’un dysfonctionnement du bien lou\u00e9 qui ne serait pas d\u00fb \u00e0 un vice prouv\u00e9 existant au moment de la mise \u00e0 disposition, et n\u2019est redevable d’aucune indemnit\u00e9. La responsabilit\u00e9 de SIM USA est en toute hypoth\u00e8se limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire professionnel au montant de la location de l\u2019appareil en cause.<\/p>\n\n

ART. 6 USAGE \/ ASSURANCE<\/strong><\/p>\n\n

Le locataire ne peut employer l\u2019appareil \u00e0 un autre usage que celui auquel il est destin\u00e9. Il assume la garde mat\u00e9rielle et juridique de l\u2019appareil et est responsable des dommages caus\u00e9s par et \u00e0 l\u2019appareil lou\u00e9. Toutefois, il ne saurait \u00eatre tenu des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s de l\u2019appareil le rendant impropre \u00e0 sa destination, d\u00e8s lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par SIM USA.<\/p>\n\n

Le locataire est responsable de l\u2019utilisation de l\u2019appareil et des dommages subis par l\u2019appareil. Il assume la charge des cons\u00e9quences financi\u00e8res des sinistres survenus pendant sa location. <\/p>\n\n

En cas de perte totale ou de vol du mat\u00e9riel un montant forfaitaire de 100\u20ac HT sera alors factur\u00e9 au locataire .<\/p>\n\n

En cas de dommage sur le mat\u00e9riel ou ses accessoires SIM USA se r\u00e9serve le droit de facturer la r\u00e9paration du mat\u00e9riel d’un montant ne pouvant d\u00e9passer le montant forfaitaire en cas de perte totale ou de vol.<\/p>\n\n

ART. 7 PRIX DE LOCATION<\/strong><\/p>\n\n

Ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e du voyage, le prix de la location est fix\u00e9 par un montant forfaitaire r\u00e9gl\u00e9 par le professionnel au moment de la commande. <\/p>\n\n

ART. 8 R\u00c9STITUTION<\/strong><\/p>\n\n

Le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 3 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa date retour indiqu\u00e9e lors de la commande pour restituer l\u2019appareil. La restitution se fait au moyen d\u2019une \u00e9tiquette de transport pr\u00e9pay\u00e9e fournie par SIM USA. L’\u00e9tiquette est envoy\u00e9e par e-mail un jour avant la date retour indiqu\u00e9e. Le transporteur choisi reste \u00e0 la discr\u00e9tion de SIM USA. Le client devra mettre tout en \u0153uvre pour d\u00e9poser l\u2019appareil \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par le transporteur. <\/p>\n\n

Le client peut faire le choix de restituer l\u2019appareil par une autre m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition de son choix. Au quel cas le client est responsable des co\u00fbts engag\u00e9s. La livraison devra \u00eatre effectu\u00e9e contre signature.<\/p>\n\n

En cas de retard (date de d\u00e9p\u00f4t faisant foi) SIM USA se r\u00e9serve le droit de facturer au professionnel un montant forfaitaire de 20\u20ac HT par jour ouvr\u00e9 de retard.<\/p>\n\n

Le client est tenu de r\u00e9initialiser les param\u00e8tres \/ donn\u00e9es de l\u2019appareil \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019usine \/ default. En cas de r\u00e9ception par SIM USA de l\u2019appareil dans un \u00e9tat non r\u00e9initialis\u00e9 et dont un mot de passe et \/ ou code PIN serait requis. SIM USA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9exp\u00e9dier l\u2019appareil au client afin que les actions de r\u00e9initialisation soient effectu\u00e9es. SIM USA se r\u00e9serve le droit de facturer les frais d\u2019exp\u00e9dition et les frais de retour au client. Le client devra mettre tout en \u0153uvre pour r\u00e9initialiser l\u2019appareil dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. En cas de r\u00e9initialisation impossible, l\u2019appareil sera d\u00e9clar\u00e9 Vol\u00e9 ou Perdu. SIM USA se r\u00e9serve le droit de facturer au client un montant forfaitaire de 100\u20ac HT.<\/p>\n\n

Le client est tenu de rendre l\u2019appareil en bon \u00e9tat et en conformit\u00e9, avec tous les accessoires fournis lors de la mise \u00e0 disposition.. SIM USA se r\u00e9serve un d\u00e9lai de 14 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s restitution pour signifier les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations de l\u2019appareil non apparentes \u00e0 la restitution.<\/p>\n\n

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception par SIM USA de la d\u00e9claration du locataire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. En cas de non restitution de l\u2019appareil quel qu\u2019en soit la cause, une indemnit\u00e9 est factur\u00e9e d\u2019un montant de 100\u20ac HT, en sus de la location. Les \u00e9quipements, accessoires non restitu\u00e9s sont factur\u00e9s au prix de remplacement.<\/p>\n\n

ART. 9 \u00c9VICTION DU LOUEUR<\/strong><\/p>\n\n

Le client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propri\u00e9t\u00e9 ou inscriptions appos\u00e9es sur l\u2019appareil. L\u2019appareil ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9, ni remis en garantie. Le locataire s’engage \u00e0 ne consentir \u00e0 l’\u00e9gard du bien lou\u00e9 aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilit\u00e9 ou la pleine propri\u00e9t\u00e9 de SIM USA.<\/p>\n\n

ART. 10 CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/strong><\/p>\n\n

En cas d’inex\u00e9cution par le client d’une obligation \u00e0 sa charge, notamment non-restitution de l\u2019appareil ou d\u00e9faut de paiement de facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par SIM USA aux torts du client 48 heures apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec AR rest\u00e9e infructueuse. Dans ce cas, SIM USA exige la restitution imm\u00e9diate de l\u2019appareil sans pr\u00e9judice des sommes dues au titre des p\u00e9riodes de location \u00e9chues, sous peine des sanctions pr\u00e9vues art 8 et de plainte au titre de l\u2019article 314-1 du code p\u00e9nal. Le client reste en tout \u00e9tat de cause responsable de l\u2019appareil et en devient d\u00e9positaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat comportant un prix forfaitaire fix\u00e9 en fonction d’une dur\u00e9e incompressible de location, SIM USA percevra une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 du loyer restant \u00e0 courir ou r\u00e9visera le prix initialement indique en fonction de la dur\u00e9e effective de location, selon le montant qui est le moins on\u00e9reux pour le locataire.<\/p>\n\n

ART. 11 M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>\n\n

En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une r\u00e9clamation au service client de SIM USA par e-mail ou courrier au 20 es de la Croix Blanche 91380 Chilly Mazarin. Si un d\u00e9saccord persiste, il peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur J\u00e9r\u00f4me DUPRE dont rel\u00e8ve SIM USA par voie \u00e9lectronique : http:\/\/mediateuronline.com<\/p>\n\n

ART. 12 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n

Tout diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n

Tout diff\u00e9rend relatif aux pr\u00e9sentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du si\u00e8ge social de SIM USA auquel les parties attribuent une comp\u00e9tence exclusive, m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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