{"id":99377,"date":"2022-04-23T10:11:22","date_gmt":"2022-04-23T08:11:22","guid":{"rendered":"https:\/\/sim-usa.mobi\/conditions-generales-de-ventes\/"},"modified":"2024-10-11T09:32:48","modified_gmt":"2024-10-11T07:32:48","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sim-usa.mobi\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par SIMGO, entreprise immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 910353903, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 rue d’Armaill\u00e9 75017 Paris France (ci-apr\u00e8s \u00ab SIMGO \u00bb). &nbsp;<\/p>\n\n

On d\u00e9signera par la suite :<\/p>\n\n

\u00ab Site \u00bb : le site https:\/\/sim-usa.mobi\/fr et l\u2019ensemble de ses pages.\u00ab Produits \u00bb ou \u00ab Services \u00bb : l\u2019ensemble des produits (mat\u00e9riels) et services (prestations) qu\u2019il est possible d\u2019acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.\u00ab Vendeur \u00bb : Monsieur Thibault Guerpillon, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.\u00ab Client \u00bb : l\u2019internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.\u00ab Consommateur \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de la consommation : \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb.<\/p>\n\n

Article 2 \u2013 Application des CGV et objet du Site<\/h3>\n\n

Le site https:\/\/sim-usa.mobi est \u00e9dit\u00e9 par SIMGO, Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) au capital de 1 000 euros.<\/p>\n\n

Les informations l\u00e9gales concernant l\u2019h\u00e9bergeur et l\u2019\u00e9diteur du Site, la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles et les conditions d\u2019utilisation du Site sont fournies dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, les mentions l\u00e9gales et la charte de donn\u00e9es du pr\u00e9sent Site.<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sent Site propose la vente en ligne de cartes sims pr\u00e9pay\u00e9es.<\/p>\n\n

Le Site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Client. L\u2019acquisition d\u2019un Produit ou d\u2019un Service suppose l\u2019acceptation, par le Client, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV, ayant par exemple la mention \u00ab Je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site \u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d\u2019apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\n\n

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV suppose de la part des Clients qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n\n

Article 3 \u2013 Modalit\u00e9 de souscription des commandes et descriptif du processus d\u2019achat<\/h3>\n\n

Les Produits et Services propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le Site. Ces Produits et Services sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des Produits du catalogue refl\u00e8tent une image fid\u00e8le des Produits et Services propos\u00e9s mais ne sont pas constitutives d\u2019un engagement contractuel dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.<\/p>\n\n

Le service client du site est disponible par e-mail \u00e0 l’adresse suivante : contact@sim-usa.mobi ou par courrier \u00e0 cette adresse SIMGO 6 rue d’Armaille 75017 Paris France auquel cas l’\u00e9diteur s’engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse dans les 7 jours.<\/p>\n\n

Article 4 – Tarifs<\/h3>\n\n

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix indiqu\u00e9s en Euros TTC, et bas\u00e9s sur la TVA applicable au jour de la commande.<\/p>\n\n

SIMGO se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Toutefois, seul le prix figurant au catalogue au jour de la commande sera applicable \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n\n

Article 6 – Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur<\/h3>\n\n

L’absence de connexion au site n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable aux utilisateurs et n’ouvrira aucun droit \u00e0 une quelconque indemnisation. L’indisponibilit\u00e9 du site, m\u00eame prolong\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e et concernant un ou plusieurs produits, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable aux utilisateurs et ne peut donner lieu \u00e0 l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l’\u00e9diteur. Les photographies et visuels des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site n’ont pas de valeur contractuelle, la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur de ce site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si les caract\u00e9ristiques des produits sont diff\u00e9rentes de leurs affichages sur le site, ou s’ils sont erron\u00e9s ou incomplets.<\/p>\n\n

Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le pr\u00e9sent site internet peuvent renvoyer vers d’autres sites et la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur du pr\u00e9sent site internet ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. L’actuel \u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d’un quelconque pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l’utilisateur du fait de sa visite sur ces sites tiers.<\/p>\n\n

Article 7 – Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux informations publi\u00e9es sur ce site<\/h3>\n\n

Sauf mention contraire, l’\u00e9diteur ou ses conc\u00e9dants sont titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du site et des \u00e9l\u00e9ments du site. La copie de tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, les contenus textuels, les images ou les vid\u00e9os est strictement interdite et sera consid\u00e9r\u00e9e comme une contrefa\u00e7on. Tout utilisateur reconnu coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son compte supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, cette suppression n’emp\u00eachant pas l’\u00e9diteur ou son mandataire d’engager des poursuites judiciaires ou judiciaires \u00e0 l’encontre du membre, si les faits le justifiaient.<\/p>\n\n

Article 8 – Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n

L’\u00e9diteur, notamment dans le processus de vente en ligne, est tenu d’une obligation de moyens ; il ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d’un dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autre.<\/p>\n\n

L’\u00e9diteur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat du fait d’un cas de force majeure, notamment mais non limitativement, gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux, des transporteurs, ou catastrophes caus\u00e9es par inondations ou incendies. Concernant les produits achet\u00e9s, SIMGO ne sera pas responsable des dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, du pr\u00e9judice commercial, de la perte d’exploitation, du manque \u00e0 gagner, des dommages ou frais qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont sous la seule responsabilit\u00e9 du client. L’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser un tel produit pour cause d’incompatibilit\u00e9 de mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur, sauf dans le cas d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de bien d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ou d’exercice s\u00e9rieux de droit de r\u00e9tractation (si le client n’est pas un professionnel et que le droit de r\u00e9tractation est applicable au contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose d’un d\u00e9lai de 60 jours (\u00e0 compter de la date de livraison pr\u00e9vue) pour se manifester. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n

L’utilisateur s’engage express\u00e9ment \u00e0 utiliser le site \u00e0 ses propres risques et sous sa seule responsabilit\u00e9. Le site fournit \u00e0 l’utilisateur des informations indicatives et des d\u00e9fauts, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences peuvent exister. En tout \u00e9tat de cause, l’\u00e9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable :– de tout dommage direct ou indirect, y compris mais sans s’y limiter, le manque \u00e0 gagner, la perte de client\u00e8le ou de donn\u00e9es pouvant r\u00e9sulter de l’utilisation de ce site ou au contraire de l’impossibilit\u00e9 de l’utiliser ;– de tout dysfonctionnement, impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou de l’utilisation par l’utilisateur d’un navigateur inhabituel ;– du contenu des annonces et autres liens ou sources externes auxquels l’utilisateur pourrait avoir acc\u00e8s via le site.<\/p>\n\n

Article 9 – Accessibilit\u00e9<\/h3>\n\n

La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d’entrave technique \u00e0 la connexion au site, y compris mais sans s’y limiter, une entrave due \u00e0 un cas de force majeure, une maintenance, une mise \u00e0 jour, une modification apport\u00e9e au site, une intervention de l’h\u00e9bergeur, une gr\u00e8ve interne ou externe, une panne de r\u00e9seau, une panne de courant, ou une mauvaise configuration ou fonctionnement de l’ordinateur de l’utilisateur.<\/p>\n\n

Article 10 – Suppression de compte<\/h3>\n\n

Les membres sont libres de supprimer leur compte sur le site. Pour ce faire, le membre peut envoyer un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es n’est possible apr\u00e8s la suppression du compte.<\/p>\n\n

Article 11 – Droit \u00e9ligible et m\u00e9diation de la consommation<\/h3>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l’\u00e9diteur ou l’un de ses mandataires. Les CGV applicables \u00e0 l’utilisateur sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande ou de la connexion au site. L’\u00e9diteur s’engage bien \u00e9videmment \u00e0 archiver son ancienne version des CGU, et \u00e0 les transmettre \u00e0 tout utilisateur qui en ferait la demande.<\/p>\n\n

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourra \u00eatre soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation de l’\u00e9diteur en vue d’un r\u00e8glement amiable, avant toute action en justice. Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent ni n’\u00e9cartent les d\u00e9lais fix\u00e9s pour engager des poursuites judiciaires. Sauf disposition contraire des dispositions d’ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera de la comp\u00e9tence de la Cour d’Appel saisie.<\/p>\n\n

M\u00e9diation de la consommation<\/strong><\/p>\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.612-1 du Code de la consommation, SIMGO garantit au client la possibilit\u00e9 de recourir gratuitement \u00e0 une m\u00e9diation de la consommation pour la r\u00e9solution amiable de tout litige avec l’\u00e9diteur.<\/p>\n\n

SIMGO propose \u00e0 ses clients non professionnels la m\u00e9diation du m\u00e9diateur suivant :<\/p>\n\n