Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec SIM USA et prévalent sur tout autre document. La location de l’appareil est régie par les présentes. Les dispositions indiquées au sein des présentes concernent la relation contractuelle entre SIM USA et le professionnel passant commande.
ART. 1 RESPONSABILITÉS
Le professionnel effectuant le passage de commande pour elle même ou pour l’un de ses clients est définit comme locataire et se lie au présent contrat et est responsable de l’utilisation finale du matériel et du bon retour du matériel. Le bon retour du matériel se définit par la respect des délais indiqués et du bon état physique et fonctionnel du matériel dont les conditions sont détaillées dans le présent contrat.
ART. 2 DURÉE DE LOCATION
La durée de location est fixée selon les dates de voyage renseignées lors du passage de la commande et ne peut excéder 30 (trente) jours. Cette durée n’inclut pas les jours nécessaires à l’expédition et au retour du matériel définit dans le présent contrat.
Lors de la remise de l’appareil, la charge des risques est transférée à la société ayant passé commande qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité de l’appareil est réceptionnée par SIM USA.
ART. 3 MISE À DISPOSITION
SIM USA s’engage à expédier le matériel loué au professionnel ou de son client 7 à 10 jours ouvrés avant la date de départ indiquée lors du passage de la commande. La livraison s’effectue au point relais le plus proche de l’adresse de livraison. SIM USA se réserve le droit de choisir le transporteur le plus approprié.
Une livraison à l’adresse du professionnel ou de son client est possible moyennant un coût forfaitaire fixe définit lors du passage de la commande.
SIM USA ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En cas de non réception et / ou non utilisation du matériel loué par le professionnel ou de son client mais que la mise à disposition du colis a été confirmé par le transporteur dans les délais avant la date de départ indiquée (maximum un jour ouvré avant) un coût forfaitaire de 50€ HT sera facturé par SIM USA dû à l’immobilisation du matériel.
La commande initiale sera intégralement remboursée sous 7 jours ouvrés après le retour du matériel auprès de SIM USA.
Le professionnel se doit de choisir l’appareil en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. SIM USA n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité d’appareil à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
SIM USA s’engage à remettre au locataire un appareil conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires décrit dans la fiche produit.
Lors de la prise de possession de l’appareil, le locataire est responsable de vérifier la remise de ces éléments et l’état apparent de l’appareil, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, l’appareil est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location.
A défaut de réserves sur l’état apparent de l’appareil formulées dans les 24 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné l’appareil, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.
ART. 4 UTILISATION
Le locataire s’engage à utiliser l’appareil raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur. Il s’interdit toute modification ou transformation d’appareil. Sauf accord écrit de SIM USA, il n’est autorisé à utiliser l’appareil qu’en France métropolitaine et aux États-Unis.
ART. 5 DÉPANNAGE RÉPARATIONS
Le locataire professionnel ou son client bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par e-mail et t’chat.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’appareil, aviser SIM USA et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24 heures.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de SIM USA, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. SIM USA décide seul de la réparation ou non du Bien.
Une indemnité d’immobilisation d’appareil pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à SIM USA.
A l’égard du locataire professionnel, SIM USA ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité. La responsabilité de SIM USA est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location de l’appareil en cause.
ART. 6 USAGE / ASSURANCE
Le locataire ne peut employer l’appareil à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique de l’appareil et est responsable des dommages causés par et à l’appareil loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés de l’appareil le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par SIM USA.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’appareil et des dommages subis par l’appareil. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.
En cas de perte totale ou de vol du matériel un montant forfaitaire de 100€ HT sera alors facturé au locataire .
En cas de dommage sur le matériel ou ses accessoires SIM USA se réserve le droit de facturer la réparation du matériel d’un montant ne pouvant dépasser le montant forfaitaire en cas de perte totale ou de vol.
ART. 7 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée du voyage, le prix de la location est fixé par un montant forfaitaire réglé par le professionnel au moment de la commande.
ART. 8 RÉSTITUTION
Le client bénéficie d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa date retour indiquée lors de la commande pour restituer l’appareil. La restitution se fait au moyen d’une étiquette de transport prépayée fournie par SIM USA. L’étiquette est envoyée par e-mail un jour avant la date retour indiquée. Le transporteur choisi reste à la discrétion de SIM USA. Le client devra mettre tout en œuvre pour déposer l’appareil à l’endroit indiqué par le transporteur.
Le client peut faire le choix de restituer l’appareil par une autre méthode d’expédition de son choix. Au quel cas le client est responsable des coûts engagés. La livraison devra être effectuée contre signature.
En cas de retard (date de dépôt faisant foi) SIM USA se réserve le droit de facturer au professionnel un montant forfaitaire de 20€ HT par jour ouvré de retard.
Le client est tenu de réinitialiser les paramètres / données de l’appareil à l’état d’usine / default. En cas de réception par SIM USA de l’appareil dans un état non réinitialisé et dont un mot de passe et / ou code PIN serait requis. SIM USA se réserve le droit de réexpédier l’appareil au client afin que les actions de réinitialisation soient effectuées. SIM USA se réserve le droit de facturer les frais d’expédition et les frais de retour au client. Le client devra mettre tout en œuvre pour réinitialiser l’appareil dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa réception.
En cas de réinitialisation impossible, l’appareil sera déclaré Volé ou Perdu. SIM USA se réserve le droit de facturer au client un montant forfaitaire de 100€ HT.
Le client est tenu de rendre l’appareil en bon état et en conformité, avec tous les accessoires fournis lors de la mise à disposition.. SIM USA se réserve un délai de 14 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations de l’appareil non apparentes à la restitution.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SIM USA de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution de l’appareil quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée d’un montant de 100€ HT, en sus de la location. Les équipements, accessoires non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 9 ÉVICTION DU LOUEUR
Le client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur l’appareil. L’appareil ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SIM USA.
ART. 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution de l’appareil ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SIM USA aux torts du client 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, SIM USA exige la restitution immédiate de l’appareil sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 8 et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le client reste en tout état de cause responsable de l’appareil et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, SIM USA percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
ART. 11 MÉDIATION
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de SIM USA par e-mail ou courrier au 20 es de la Croix Blanche 91380 Chilly Mazarin. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur Jérôme DUPRE dont relève SIM USA par voie électronique : http://mediateuronline.com
ART. 12 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de SIM USA auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.